Commerces : quelles sont les réglementations pour les horaires d’ouverture ?
La question des horaires d’ouverture se pose au moment de lancer une nouvelle activité ou de réviser ses conditions d’exercice. Quel est le cadre légal à respecter concernant le nombre d’heures travaillées par jour et les conditions d’ouverture le dimanche ?
Quels sont les horaires légaux d’ouverture des commerces ?
En l’absence de législation précise sur les horaires d’ouvertures des magasins, les commerçants doivent faire avec le Code du travail et les arrêtés préfectoraux.
En conséquence, les horaires d’ouverture du commerce doivent permettre de respecter les contraintes de durée maximale de travail effectif des salariés. Cette durée maximale est de 10 heures par jour et de 48 heures sur une même semaine, ou de 44 heures par semaine s’agissant d’une moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le travail de nuit fait l’objet d’une définition très stricte et commence au plus tôt à 21h pour s’achever au plus tard à 7h. Au-delà du spectacle, de l’audiovisuel et de la presse, les établissements de vente au détail peuvent également être concernés dès lors qu’ils mettent à disposition des biens et services dans les zones touristiques internationales (ZTI).
Quelles sont les conditions d’ouverture le dimanche ?
Certains commerces peuvent ouvrir le dimanche. C’est notamment le cas des commerces de bouche, des cafés et restaurants, mais aussi des magasins situés en zone touristique et commerciale, sans oublier les tabacs, les pharmacies ou encore les fleuristes. L’obligation d’ouverture le dimanche est prévue par la convention collective qui complète la législation du travail. Si elle ne l’est pas, le commerçant doit demander une dérogation qui suppose l’accord des salariés volontaires.
Les commerces alimentaires, de détails et la restauration
Les commerces alimentaires (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie…) de détails (tabacs, bricolage, pharmacie) les restaurants et les cafés sont autorisés à ouvrir le dimanche sans demande préalable, et ce, quel que soit le nombre de salariés, à condition que leur contrat de travail les oblige à travailler le dimanche.
Attention toutefois, certains de ces commerces alimentaires comme les épiceries et les caves à vin ne peuvent ouvrir le dimanche que jusqu’à 13 heures.
Les zones touristiques et commercial
Les commerces et boutiques situés en zone touristique internationale (ZTI) ou une zone touristique (ZT), délimitée dans un arrêté du préfet de région, peuvent eux-aussi ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. La France en compte à ce jour 11 à Paris et 9 en région.
Dans les gares, les salariés doivent être volontaires pour travailler le dimanche dans un commerce implanté dans l’une des grandes gares où les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cela concerne 6 gares parisiennes ainsi que celles d’Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch et Nice-Ville.
En zone commerciale, il n’est pas non plus utile d’obtenir une autorisation préalable à l’ouverture le dimanche, à condition que la zone commerciale affiche une surface de vente supérieure au niveau minimal requis et dépasse un certain seuil de clients par an.
Quid des commerces sans salarié ?
Si aucun salarié n’est requis pour l’ouverture du magasin le dimanche, alors le gérant est libre d’ouvrir seul son commerce sans autorisation préalable. Ce qui ne dispense pas le gérant de se plier à tout arrêté préfectoral interdisant l’ouverture le dimanche.
